Le 12 septembre 2018, le Parlement Européen a voté le projet de directive censé adapter les droits d’auteurs à l’ère numérique. Le principe est simple : créer un nouveau « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse, agences et journaux lors de la réutilisation de leur production (art. 11) et (mieux) rétribuer les auteurs/éditeurs musicaux (art. 13)
A l’intérieur de ce projet de vingt quatre articles, les deux articles que nous venons de citer font encore débat et l’objet de lobbying intense. Nous avons d’un côté les pro taxes avec les groupes de presse, les éditeurs de musique, artistes/interprètes et de l’autre les anti taxes avec les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) au grand complet ainsi que des dizaines d’associations dont la Quadrature du Net.
Avec l’article 11, selon les pro c’est une rétribution normale par Google et consoeurs pour tout extrait de publication, tandis que les anti arguent que les journaux vont devenir demain les obligés de ceux qui les payent.
Concernant l’article 13, le combat est plus rude car il s’agit ici de fichiers musicaux et de droits d’auteurs. Pour les éditeurs de musique/interprètes aucune raison d’accorder quoi que soit gratuitement à autrui, encore moins à ceux pouvant dénaturer ou reprendre l’oeuvre originale. Pour les opposants, un discours où la création est amenée à disparaître pour ne laisser la place qu’à une normalité artistique.
Il s’agit maintenant pour chaque pays de l’Union Européenne dont la France d’entériner la directive. Ceci devrait être fait par le Parlement français durant le premier trimestre 2019. Les décrets seront publiés rapidement car un intense lobbying des pro taxes s’effectue toujours auprès des acteurs gouvernementaux concernés afin que tout soit “bouclé” avant les élections européennes de mai 2019.
Une manière aussi de la part du chef de l’Etat français d’envoyer un signal fort vers les français avec cette mesure concrète répondant à une demande de justice fiscale mais aussi de tenir sa promesse faite lors de son discours de la Sorbonne en septembre 2017 où il avait réclamé la taxe Gafa. Alors, même si le gouvernement est actuellement dans un processus de discussion avec le grand débat national qui devrait avoir lieu jusque fin mars, il est certain qu’il devrait tout faire pour respecter le calendrier prévu par les lobbyistes. Pour preuve la déclaration de monsieur Bruno LeMaire, ministre de l’économie qui annonçait dans le JDD (Journal Du Dimanche) du 19/01/19 “que le gouvernement travaille « à une taxe appliquée dès cette année qui touchera toutes les entreprises qui proposent des services numériques représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France ». Cette taxe qui devrait être présentée en Conseil des ministres d’ici à fin février et applicable à compter du 1er janvier 2019 « devrait rapporter environ 500 millions d’euros« .”
Une taxe que le ministre voudrait rétroactive, ce qui en droit ne peut exister, à compter du 1er janvier 2019. Pour le ministre, la taxation des services numériques et notamment les Gafa est « un enjeu majeur du XXIe siècle » et « une question de justice et d’efficacité », comme le rapporte lemondedudroit.fr.
De plus, afin de battre le fer tant qu’il est chaud, le ministre de l’économie, rappelle régulièrement aux députés européens dont les pays sont réticents à cet impôt, de peser sur leurs gouvernements respectifs afin que la taxe Gafa soit votée le plus rapidement possible par chaque pays européen.
En effet, l’Union Européenne à l’opposé du Brexit, a du mal à s’entendre dans son ensemble pour définir une taxe commune sur les GAFA. Ainsi chaque pays avance en quelque sorte en ordre dispersé. Il en est ainsi de l’Espagne voulant mettre en place une taxe Google avec deux projets de lois approuvés à la mi janvier 2019. Par ces taxes qui selon les calculs devraient rapporter environ 2 milliards d’euros à l’Etat, le gouvernement pourra selon lui financer les retraites ainsi que le système de protection de la sécurité espagnole. Il sera donc effectué une prélèvement de 3% « sur les revenus générés par certaines activités (publicité ou revente des données personnelles) des géants mondiaux du numérique. Ne seront concernées que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires global de 750 millions d’euros et s’élevant à 3 millions d’euros en Espagne« , comme le rapporte le journal Marianne.
Pour le Royaume-Uni, il est prévu en 2020 la mise en place d’une taxe de 2% sur les revenus des GAFA. Seront prélevées les entreprises ayant au moins un chiffre d’affaires mondial d’environ 560 millions d’euros.
L’Autriche avance aussi de son côté avec une volonté de mettre une taxe GAFA au niveau européen. Même si un accord de principe semble faire consensus entre tous les états, l’accord est loin, comme je l’indiquais précédemment, d’être signé.
La France remet régulièrement le sujet de la taxe GAFA en avant au niveau européen dont dernièrement en décembre 2018, lors du conseil des ministres des Finances de la zone euro. Mais en dehors de la France et des trois pays que nous venons de citer, la taxe GAFA fait peur. Nombreuses sont les nations ne voulant pas se retrouver comme l’Espagne en 2014 (voir plus bas), face à des représailles des géants du numérique. Nombreux sont les dirigeants redoutant un retrait de ces entreprises avec des conséquences importantes sur l’économie nationale.
Mais que prévoit l’article 11 ?
Comme le définit si bien le site Numérama … « l’article 11 entend créer un droit voisin pour les éditeurs de presse, qui leur donnerait un droit « auxiliaire » au droit d’auteur. Selon Bruxelles, qui a présenté la proposition en septembre 2016, il s’agit ici de placer les éditeurs de presse « dans une meilleure position pour négocier l’utilisation de leurs contenus avec les services en ligne qui les utilisent ou en permettent l’accès et pour lutter contre le piratage ». De manière pratique, les GAFA vont payer aux éditeurs de presses le clic qui emmenera l’utilisateur du résumé de l’article proposé par Google, Facebook, etc…. vers l’article d’origine et donc situé sur une autre plateforme.
Mais avant de continuer, effectuons un bond dans le passé. Rappelez-vous….. Napster en juin 1999 proposait le partage de fichiers musicaux en pair to pair. On connait la suite avec en 2001, l’arrêt et le retrait de ce logiciel suite à une décision de justice pour une procédure judiciaire aux États-Unis pour infraction à la législation sur le droit d’auteur. Elle émanait de la Recording Industry Association of America (connue sous l’acronyme RIAA), une association interprofessionnelle défendant les intérêts de l’industrie du disque aux États-Unis. Ses membres principaux sont des sociétés privées détenant des labels et des maisons de disques.
Après sa victoire, les labels, maisons de disques et autres éditeurs s’étaient engagés à proposer aux utilisateurs des espaces de téléchargement légaux. Promesses, promesses…car aujourd’hui les principaux vendeurs de fichiers musicaux sont Apple et Spotfity. Jamais ceux qui ne connaissaient que les avocats pour défendre leurs intérêts n’ont cherché un temps soit peu à réfléchir pour proposer aux consommateurs un produit pouvant plaire. Bref, ils n’ont pas pris le temps “de repenser les politiques culturelles de l’ère numérique” comme la si bien expliqué F. Tréguer. (voir article de F. Tréguer) Rien n’a été fait et si hier ils ont ruiné des entreprises pour des droits d’auteurs, aujourd’hui ils en sont à quémander auprès des plateformes de téléchargement pour qu’elles prennent leurs “poulains”.
Vingt ans après, changer le terme maison d’édition musicale par maison de presse et de nouveau l’histoire se répète. Aucune, je dis bien aucune réflexion n’a été faite pour trouver un substitut des pages actualités de Google. Aucune réflexion pour comprendre pourquoi elles ont tant de succès et proposer une autre type d’affichage contrebalançant celui de Google. Comme vingt ans auparavant, on ne cherche pas la cause et on fait tout pour étouffer la société ayant eu une réflexion sur les politiques culturelles. Mais, si il y a vingt ans Napster était un petit poucet face à la RIAA, aujourd’hui la donne est différente. Google pèse plus lourd et son poids commercial et technologique est très important. Ceux qui hier encensaient cette société se retrouvent un peu désarmés et ne savent plus comment se contredire. Et puis surtout, Google peut très bien comme elle l’avait fait en 2014 pour l’Espagne, fermer son service actualités Google News. A l’époque, invoquant une législation locale (article 32.2 de la LPI) l’obligeant à rémunérer les entreprises de presse dont elle reproduisait une partie des contenus, elle avait fermé le service. La suite ? Les sociétés de presse ont littéralement pleuré pour que Google ré-ouvre le service. Pourquoi ? Perte très importante du lectorat mais aussi de revenus publicitaires. (voir lien Pdf ici et article ici) (en espagnol).
Tout n’est qu’une affaire d’argent
Vous aurez donc compris que tout depuis le début n’est qu’une affaire d’argent. Autant l’article 11 que l’article 13. Mais de cela nous y reviendront plus bas. Continuons à nous intéresser à l’article 11 et aux revenus publicitaires.
Pour ce que nous savons et nous allons prendre l’exemple de nos voisins allemands, avant l’arrivée de Google, les éditeurs de presse encaissaient 100% des recettes publicitaires. Après son implantation et la place prépondérante de cette société en Allemagne, tout à basculé. Selon les chiffres fournis par la Fédération des éditeurs de presse allemands, en 2014 Google récupérait outre-Rhin 70% des recettes publicitaires de l’Internet, soit environ 3 milliards d’euros. Il ne restait que 300 millions pour les principaux éditeurs.
Un tel écart dans les revenus publicitaires et au vu de la place de plus en plus importante de Google sur le sol allemand, a amené Mathias Döpfner le patron du groupe de presse Axel Springer publiant le quotidien le plus lu d’Europe, Bild Zeitung, à écrire une lettre à Eric Schmidt qui était président exécutif du conseil d’administration de la firme américaine. Son constat était simple “Nous n’avons pas d’alternative (à Google), écrivait-il, (…) nous n’avons pas d’autres moteurs de recherche pour stabiliser ou développer notre présence online. (…) Google n’a pas besoin de nous, mais nous avons besoin de Google.”
Aujourd’hui en 2019, la situation a-t-elle changé ? Qui a besoin le plus de l’autre ? Peut-on enlever Google et ne plus utiliser son éco-système ? Notre propos n’est pas d’apporter des réponses, mais le constat est simple : imposer par le biais de l’article 11 une taxe des clics sur les liens hypertextes, s’est s’attaquer au fondement du World Wide Web. Ce que ne manquera pas de faire la prochaine loi promulguée par le gouvernement français actuel. Comme à son habitude, pour montrer à l’UE qu’il est un bon élève, il va durcir au maximum de ce qu’il est possible le texte et ce par rapport à la Constitution française, donnant ainsi aux autres états membres le LA de ce qui doit être voté. Le ministre de l’économie et des finances n’a-t-il pas déclaré en décembre 2018, concernant les futures mesures prises par le gouvernement français que la “taxe française (sera) plus large que la taxe européenne” ?
La France va ainsi jouer le bon élève de l’Europe qui ne s’entend pas dans son ensemble sur le sujet, elle verra aussi que notre pays répond à l’exigence des “gilets jaunes” sur l’équité fiscale et sociale en faisant payer les multinationales échappant à l’impôt.
Mais de quoi sont coupables les GAFA ?
Ils sont accusés d’utiliser sans complexe les vides juridiques laissés par les législateurs des pays de l’UE dans les lois imposant aux sociétés de payer des impôts. En clair, à une époque, il a été voté et mis en application des lois définissant comment et combien payer des impôts. Les sociétés comme Google, Facebook, Apple, Amazon, n’étant là que pour faire du profit, elles ont trouvé des failles dans ces lois leur permettant de payer moins d’impôt dans les pays comme la France, l’Allemagne, etc….. Mais à qui la faute ? A celui qui a fait et voté la loi ou celui la contournant légalement ? Et pourquoi taxer des sociétés gagnant de manière licite de l’argent ?
Nous pourrions en tant qu’européen, penser que l’Europe et donc chaque pays la composant a modifiée à juste titre les lois autorisant légalement ces stratégies d’optimisation fiscale permettant l’évasion légale de revenus. Or ce n’est pas le cas, loin de là. Ainsi « Google, par exemple, a transféré 19,9 milliards d’euros aux Bermudes par l’intermédiaire d’une société-écran néerlandaise en 2017 et, la même année, Facebook a payé seulement 7,4 millions de livres sterling (8,38 millions d’euros) d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni, malgré des recettes de 1,3 milliard de livres (1,47 milliard d’euros) » comme l’explique l’économiste colombien José Antonio Ocampo dans une tribune parue dans le journal Le Monde.
Comment est-ce possible ? Comme l’écrit J.A. Ocampo … »ce tour de passe-passe est effectué de façon légale en utilisant ce que l’on appelle les prix de transfert : une société mère fixe les prix des transactions entre ses filiales pour garantir que les bénéfices soient enregistrés dans des pays à faible imposition, plutôt que là où l’activité économique qui a généré les bénéfices a effectivement eu lieu. Par exemple, Vodafone, la première grande multinationale à publier volontairement des données pays par pays, a révélé que près de 40 % de ses bénéfices pour 2016-2017 étaient attribués à des paradis fiscaux, avec notamment 1,4 milliard d’euros déclarés au Luxembourg, où la société est imposée au taux effectif de 0,3 %. »
L’Europe n’étant pas à un paradoxe près, les GAFA seraient-elles, selon l’Union Européenne et donc la France, d’un côté des parias qu’il faudrait taxer au maximum et de l’autre des entreprises qu’il s’agit de choyer car entraînant des créations d’emplois ? Un exemple parmi tant d’autres : un article du site usine-digitale.fr publiant…. “Google inaugure ce mardi 18 septembre 2018 son premier centre français de recherche fondamentale en intelligence artificielle. Il est basé à Paris et compte parmi ses équipes plusieurs chercheurs renommés venus de l’Inria, de Mines ParisTech ou de Polytechnique. Il sera suivi d’ici peu par le recrutement de 1000 personnes sur Paris.”
Pensez-vous que des sociétés à qui on dit “vous êtes formidables” car créant des emplois, accepteront dans le même temps qu’on leur tape sur la tête en les traitant de voleurs ? Je n’en connais aucune à moins bien sûr d’aimer cela mais de ce masochisme là, il n’est pas dans mon propos de l’analyser.
Les français font maintenant les surpris
Lors de la préparation de cet article, un article du journal Le Monde a attiré mon attention. Il était en effet fait mention de test sur des résultats de recherche Google ayant une « apparence étrange« . (?)
Comme on le remarque sur ces captures d’écran, il s’agit de pages assez dépouillées avec des articles de presse sans images ni textes remplacés par des vides. Google France a apporté une réponse à l’étonnement du journaliste en déclarant ….qu’il “s’agit d’une “expérience” concernant “un petit nombre d’utilisateurs de l’Union européenne”, et visant à “comprendre l’impact que pourrait avoir la proposition de directive européenne sur le droit d’auteur sur nos utilisateurs et nos éditeurs partenaires.”
Plus loin dans l’article, le journaliste s’étonne encore une fois en écrivant….“Ces designs comme caviardés seraient-ils une provocation, à l’intention des éditeurs de presse et des législateurs, qui peuvent être en faveur de l’article 11 ? L’entreprise assure qu’il n’en est rien, tout en soulignant que la présence de contexte, dans des résultats de recherche, est pour elle un élément important afin que l’internaute choisisse de cliquer sur le lien le plus pertinent pour lui.”
L’article 13 et le droit d’auteur
Après avoir détaillé en partie l’article 11, intéressons-nous à l’article 13, source de conflits là aussi entre les pro et les anti.
Comme le définit le site Wikipédia “L’article 13 prévoit la systématisation d’accords de licence entre les plates-formes et les ayants droit. Les plates-formes devraient, à défaut, mettre en place des systèmes de filtrage tendant à empêcher de manière automatique la mise en ligne de contenus soumis au droit d’auteur. Les techniques employées doivent être « appropriées et proportionnées »
Concernant la France toujours sur Wikipédia “en juillet 2018, soixante-dix artistes publient une tribune dans le quotidien Le Monde. Ils soutiennent le projet de directive européenne et dénoncent « une campagne de désinformation au service des grandes puissances du numérique […] qui répand l’idée que ce texte met en péril l’exercice des libertés fondamentales sur Internet ».
Comme pour Napster, une nouvelle fois les auteurs ont oublié de repenser les politiques culturelles de l’ère numérique”. (voir article de F. Tréguer) et préfèrent taxer et interdire toute initiative pouvant selon eux avoir un impact sur LEURS droits d’auteurs. Et comme l’écrit à ce sujet le site neximpact.fr , “Elle confirme en effet en creux ce que les adversaires dénoncent depuis des mois. L’article 13 est bien susceptible d’entraîner un blocage des contenus sur les plateformes dès lors qu’on restera sur le droit d’auteur : vidéo, musiques, photos, dessins, peintures, etc.” Dit ainsi cela semble ne pas gêner les auteurs/compositeurs/vidéoastes amenés à publier sur Youtube par exemple. Mais dans les faits comme le souligne toujours neximpact.fr….”le hic est que la responsabilité est également prévue pour les œuvres n’appartenant pas au catalogue de ces sociétés de gestion collective. Autant YouTube, Facebook, Twitter, Dailymotion et les autres peuvent théoriquement savoir si telle vidéo « pompe » une œuvre inscrite dans le catalogue d’une telle société de perception et répartition des droits, autant pour le reste des contenus, les choses se gâtent. La protection au titre du droit d’auteur vaut en effet sans formalité préalable. Il suffit d’une création originale, empreinte de la personnalité de son auteur, comme l’a rappelé voilà peu la Cour de justice de l’Union européenne.
On devine l’engrenage kafkaïen : voilà des plateformes directement responsables des contrefaçons, sans savoir si le contenu en est une. Elles ne peuvent même pas savoir si le contenu est éligible à ce droit, ni si l’internaute bénéficie d’une exception (parodie, citation, etc.).“
Toujours dans le côté burlesque français, afin de contrer une soi-disante campagne de désinformation, la SACEM, publie une vidéo de D. El Sayed, son secrétaire général, permettant “ainsi de mieux comprendre tous les vrais enjeux”.
Dans une note pleine d’humour, le site neximpact.fr a quand même noté que “détail amusant, la SACEM a eu la riche idée d’afficher en arrière-plan de sa vidéo hébergée sur YouTube ce qui semble être une œuvre d’auteur. Si l’article 13 voté par le Parlement européen était appliqué, cette diffusion pourrait entraîner la responsabilité de la plateforme, hors du cas d’un contenu élevé dans le domaine public.”
Donc demain, reprenant le texte d’une chanson française inscrite à la Sacem et publiant la vidéo de ma prestation musicale, Youtube se verrait dans l’obligation d’interdire celle-ci par tous les moyens légaux mis à sa disposition et ce dans les plus brefs délais, même si j’ai acquitté un droit quelconque, car n’ayant pas encore reçu notification. Enfin petite cerise sur le gâteau, certaines personnes ou institutions comme l’UE bien au fait de l’outil Internet, voudraient qu’en moins d’une heure l’oeuvre coupable disparaisse de la plateforme. Vous m’excuserez l’expression, mais ils rêvent !!
Impossible d’afficher ses sources
Vous arrivez presque à la fin de la lecture de cet article et demain, quand le Parlement français aura voté la taxe GAFA et que les décrets auront été publiés, il me sera interdit d’afficher mes sources (sauf contre taxe sonnante et trébuchante) et je pourrai encore moins en publier un quelconque extrait (sauf contre taxe sonnante et trébuchante). Toute personne se déclarant journaliste ou même écrivaillon, pourra aussi m’accuser de plagiat (sauf contre taxe sonnante et trébuchante) car le texte que je vous propose aura, qui sait, une forte ressemblance dans sa forme, je n’ai pas dit le fond, par rapport à un texte qu’il a mis en ligne il y a quelques années par exemple. De même, tout extrait pour citer un auteur, une idée ou simplement pour argumenter une analyse ne pourra se faire qu’avec l’accord de l’éditeur (avec paiement de taxe sonnante et trébuchante). Il en sera de même des vidéos publiées sur des supports où la encore comme pour les url, je me devrais d’avoir l’accord (avec paiement de taxe sonnante et trébuchante). Mais comme le site mychromebook.fr n’est animé que par des bénévoles, vous imaginez bien que cet espace fermera rapidement (sans paiement de taxe sonnante et trébuchante)
Tout ce que je viens de vous exposer n’est pas un rêve de ce qui demain sera fait. Mais une réalité comme a pu le dire, l’écrire et le publier l’association La Quadrature du Net. Car en dehors de ces restrictions qui nous/vous seront soumises demain, il faut comprendre que nous nous trouvons face à des risques attentatoires de nos libertés d’expression donc de lire/écrire ce que nous désirons.
De fait, Google n’est pas la société qu’elle est aujourd’hui par simplement un coup de baguette magique. Elle doit son assise technologique et commerciale au fait de sa capacité à comprendre l’attente des utilisateurs de l’Internet. Elle a su proposer des produits fonctionnant parfaitement regroupés sur une seule plateforme. Pourquoi d’autres n’en sont-ils pas capable ? Je pense aux maisons d’éditions comme les maisons de presse ou auteur musical.
Hier comme aujourd’hui chaque utilisateur de l’Internet est libre d’utiliser tel ou tel moteur de recherche. Rappelons-nous que Google sans l’utilisateur n’est rien. Alors d’une certaine manière les Etats voulant appliquer la taxe GAFA, vont-ils taxer une nouvelle fois les pigeons que sont les utilisateurs ?
Que pensez-vous de la taxe GAFA ? La trouvez-vous équitable et normale ? Doit-elle être mise en place de manière rétroactive et le montant demandé aux sociétés vous semble-t-il normal ?
