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21 mars 2016 par

Une garantie étendue à 2 ans grâce à la loi Hamon sur nos Chromebooks

La loi consommation, ou loi Hamon, étend la garantie de tous nos appareils à 2 ans

En France, la loi Hamon offre depuis 2014, une garantie de 2 ans sur tous les produits commercialisés; mais dans les faits cette loi avait une faille qui permettait à quelques constructeurs de refuser la prise en charge de vos appareils défectueux au delà des 6 mois.

En effet avant le 18 mars 2016, la présomption d’existence du défaut était de 6 mois, ce qui signifiait que si un défaut de fabrication n’était pas signalé avant la fin du 6ème mois à compter de la délivrance du produit, il vous incombait de prouver le défaut pour faire valoir la garantie de 2 ans.

Certains fabricants usaient et profitaient de cette loi pour n’offrir qu’une garantie de 6 mois à leurs produits ..

Avec la nouvelle application de la loi consommation, pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat y compris sur la batterie, l’écran ou les adaptateurs secteurs, sont présumés exister. Le consommateur n’aura plus à apporter de preuve supplémentaire du défaut de fabrication, il est maintenant demandé au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Attention, certaines exceptions à cette loi sont toujours applicables et le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans les cas suivants :

    • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
    • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
    • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
    • ou encore sur un produit acheté d’occasion.

La loi consommation protège enfin le consommateur des pannes inhérentes à l’appareil et elle vient compléter l’arsenal qui protège le consommateur :

La bonne nouvelle est que nos Chromebooks, ChromeBox, ChromeBase sont maintenant tous garantis 2 ans; cependant il faudra faire attention lors de vos achats en ligne (Amazon, ..) car certains produits ne sont pas vendus depuis la France et ne tombent donc pas sous le coup de cette loi.

Comme vous le voyez, toutes les lois ne sont donc pas mauvaises ! Qu’en pensez-vous ? Donnez-moi votre avis, posez-moi vos questions dans la suite de cet article à travers vos commentaires.

Sources economie.gouv.fr: 1, 2

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